Si vous êtes titulaire d’un diplôme ou d’un titre de formation délivré par une université ou un organisme situé dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen, vous pouvez bénéficier de la procédure.

1 – Faire la demande

Option 1 – par courrier :

Vous devez adresser par courrier un dossier accompagné des pièces justificatives, au préfet de la région dans laquelle vous comptez exercer. Vous trouverez les adresses pour chaque région sur le portail national des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. (DREETS).

Option 2 : par internet – demande de carte professionnelle européenne (CPE) :

La demande de carte professionnelle européenne (CPE) se fait entièrement en ligne via le système d’information IMI. Vous devrez joindre à votre demande une série de pièces justificatives.

Votre demande sera examinée pour vérifier :

  • que votre dossier comprend bien l’ensemble des pièces justificatives demandées, que votre formation et votre expérience professionnelle correspondent au niveau requis pour l’exercice de la profession en France. En cas de différences substantielles, des mesures de compensation sous forme d’épreuve d’aptitude théorique et/ou pratique pourra être exigée.
  • Le caractère temporaire et occasionnel de la libre prestation de services sera soumis à l’appréciation du conseil national lors de l’étude de la demande notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.

 

2 – S’inscrire à l’Ordre

Une fois l’autorisation obtenue auprès de la région dans laquelle vous souhaitez exercer, vous devrez vous inscrire, avant de débuter tout exercice professionnel, auprès du conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de votre département d’exercice.

3 – Exercer

L’autorisation délivrée par le préfet de région est valable sur l’ensemble du territoire national, sans date limite de validité.

Si vous êtes titulaires d’un diplôme ou d’un titre de formation délivré par un État tiers, il faut remplir toutes les conditions suivantes pour bénéficier de la procédure de libre établissement :

  • votre diplôme doit être reconnu par un État membre ou partie,
  • vous devez justifier avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet État, membre ou partie.