Afin d’établir une demande de minoration 2017, merci d’envoyer à votre Conseil Départemental, les documents suivants :

1. Demande motivée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Un chèque de 50 €uros libéllé à l’ordre du CNOMK.
3. Avis d’imposition de l’année antérieure (N – 1) .

Pour tous renseignements complémentaires merci de contacter votre Conseil Départemental.